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Arrêté du 24 juin 2014 relatif aux achats du ministère de la culture et de la communication - Article 3

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Mise à jour en retard — bf0069f4-8f1b-4bff-8c40-8fa030e3e158
Début de validité
13 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029236327/2019-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029236327/article-3/versions/bf0069f4-8f1b-4bff-8c40-8fa030e3e158/
Sommaire du texte


En application du III de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé, sont soumis à l'avis préalable du responsable ministériel des achats les marchés publics ou accords-cadres de fournitures, services et travaux passés par les services centraux et les services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont le montant est supérieur aux seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics applicables aux marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics.
Le responsable ministériel des achats rend son avis consultatif après réception des plans d'action « achats » que les services d'administration centrale et les services déconcentrés lui adressent chaque année.
Le responsable ministériel des achats informe le comité ministériel des achats des suites données à ses avis.

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