Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd2ed031-056f-4692-bc9d-08eec4fed51c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029255169/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029255169/article-2/versions/cd2ed031-056f-4692-bc9d-08eec4fed51c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D211-11-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-11-1