Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c739a86e-c748-4f0b-b986-cc44857a2cd6
- Début de validité
- 18 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029255172/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029255172/article-3/versions/c739a86e-c748-4f0b-b986-cc44857a2cd6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Historique
Évolution juridique
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