Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2c0b697-e37f-4e4c-ab65-f7fba8069358
- Début de validité
- 19 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029258949/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029258949/article-5/versions/a2c0b697-e37f-4e4c-ab65-f7fba8069358/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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