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Arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a6991ca5-9c59-41ff-8d2a-3247bff5186b
Début de validité
19 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029259967/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029259967/article-2/versions/a6991ca5-9c59-41ff-8d2a-3247bff5186b/
Sommaire du texte


I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2014 à 11,62 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2014 à 14,14 euros.

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