Arrêté du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 047259ce-f01a-4b34-8ca5-eb2b2a7676c0
- Début de validité
- 1 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029279544/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029279544/article-4/versions/047259ce-f01a-4b34-8ca5-eb2b2a7676c0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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