Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône au Rhin, branche Sud » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad5e509c-8778-4714-8f16-a4cd92ff5834
- Début de validité
- 24 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029280640/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029280640/article-1/versions/ad5e509c-8778-4714-8f16-a4cd92ff5834/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet du Doubs, préfet de la région Franche-Comté, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
-le canal du Rhône au Rhin branche Sud, de la confluence avec la Saône (écluse 75S de Saint-Symphorien-sur-Saône) à Mulhouse (pont-rail de Riedisheim) ;
-embranchement de Belfort (ex-canal de Montbéliard à la Haute-Saône) en aval du pont de l'autoroute A 36 à Botans jusqu'à la confluence avec le canal du Rhône au Rhin (amont écluse 9N d'Allenjoie).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L4241-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4241-2