Code des transports - Article L4241-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9b58842-cb61-4913-82b2-a171c08f9e28
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083245/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023083245/article-l4241-2/versions/d9b58842-cb61-4913-82b2-a171c08f9e28/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l'Etat.
Les règlements particuliers peuvent déroger au règlement général pour la partie des estuaires, cours d'eau et canaux situés dans les eaux maritimes définies à l'article L. 5000-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 juillet 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 janvier 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5000-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R4311-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L5000-1