Décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014 modifiant le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 125c2e86-238d-47c1-b59b-09665677fedd
- Début de validité
- 25 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029288011/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029288011/article-2/versions/125c2e86-238d-47c1-b59b-09665677fedd/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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