Décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014 modifiant le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — d576ddc1-dbe4-4432-b511-2faf73cd4d1b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 février 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 02h46 — be8011d1-7c96-4449-b40d-97752464716f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029288013/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029288013/article-1/versions/d576ddc1-dbe4-4432-b511-2faf73cd4d1b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 - art. 2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2