Arrêté du 15 juillet 2014 relatif à la réduction du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad1375f4-59d1-41b7-b2b2-f5cdb520d8ee
- Début de validité
- 1 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029312081/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029312081/article-3/versions/ad1375f4-59d1-41b7-b2b2-f5cdb520d8ee/
Sommaire du texte
Texte
Il est mis fin au mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux membres au sein de cette instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Historique
Évolution juridique
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