Arrêté du 15 juillet 2014 relatif à la réduction du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8974238b-3f17-41e1-86d4-9518ebd11a5b
- Début de validité
- 1 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029312084/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029312084/article-1/versions/8974238b-3f17-41e1-86d4-9518ebd11a5b/
Sommaire du texte
Texte
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques mentionnés à l'annexe I du présent arrêté le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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