LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) - Article 71
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87a1f0f4-ad59-4525-b4ca-397a604a4797
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029314948/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029314948/article-71/versions/87a1f0f4-ad59-4525-b4ca-397a604a4797/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Loi du 1er juillet 1901Art. 9 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 1er juillet 1901Art. 12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 - art. 9 bis (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 - art. 12 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9 bis
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12