LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26be5419-4155-485d-a045-e9de2122427c
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029314990/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029314990/article-23/versions/26be5419-4155-485d-a045-e9de2122427c/
Sommaire du texte
Texte
Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives et de financer des programmes de développement et des actions de formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.