Code monétaire et financier - Article L311-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8a61cce-cad1-491c-96fa-b5811b783c7e
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029315623/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029315623/article-l311-5/versions/f8a61cce-cad1-491c-96fa-b5811b783c7e/
Sommaire du texte
Texte
Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dont c'est l'unique objet social.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 16