Code monétaire et financier - Article L311-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a93d877-74b5-42bc-aedc-4c613996bd3b
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029315632/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029315632/article-l311-6/versions/3a93d877-74b5-42bc-aedc-4c613996bd3b/
Sommaire du texte
Texte
Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu'elles relèvent des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 16
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L311-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L314-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L315-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 16
Citations
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L315-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L315-1
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L314-1