Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 47 quater
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32d8be8c-c089-4eff-b96b-83486d67edf2
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029316140/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029316140/article-47-quater/versions/32d8be8c-c089-4eff-b96b-83486d67edf2/
Sommaire du texte
Texte
Les salariés employés par une des sociétés membres du groupement sont assimilés à des coopératives pour le calcul des limitations de droits de vote en application de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 3 bis
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3 bis