Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 47 septies
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0169492-cbb2-424f-976e-95d347ac9eed
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029316342/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029316342/article-47-septies/versions/a0169492-cbb2-424f-976e-95d347ac9eed/
Sommaire du texte
Texte
Une société faisant l'objet d'une participation majoritaire dans les conditions prévues aux articles 47 quinquies et 47 sexies ne peut bénéficier des dispositifs prévus aux articles 49 ter et 52 bis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 29
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29