Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 19 quater
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d14e852e-6a01-4584-b12d-81deeae13228
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029320892/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029320892/article-19-quater/versions/d14e852e-6a01-4584-b12d-81deeae13228/
Sommaire du texte
Texte
Les unions d'économie sociale sont soumises aux articles 25-1 à 25-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 25
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25