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Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 21

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Mise à jour en retard — b2fbbfdb-f0b5-4dc6-b452-e54c53ac649e
Début de validité
2 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029321070/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029321070/article-21/versions/b2fbbfdb-f0b5-4dc6-b452-e54c53ac649e/
Sommaire du texte

Le capital des sociétés coopératives de production est représenté par des parts sociales souscrites par les associés.


Quand la société est constituée sous forme de société anonyme, le capital est au minimum de la moitié du montant minimal prévu pour les sociétés anonymes par le premier alinéa de l'article L. 224-2 dudit code.

Ces parts sociales sont nominatives. Leur cession est soumise à l'agrément soit de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale, soit des gérants, des membres du conseil d'administration ou du directoire, ou des membres de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, dans les conditions fixées par les statuts.

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