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Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 444ed96b-09c0-43a7-a237-1c535f9300e4
Début de validité
2 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029324753/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029324753/article-1/versions/444ed96b-09c0-43a7-a237-1c535f9300e4/
Sommaire du texte

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi reçoivent la demande d'autorisation transmise par l'employeur prévue à l'article R. 5122-1 du code du travail. Elles attestent sa validité et contrôlent le respect des conditions de recours à l'activité partielle prévues aux articles R. 5122-1 à R. 5122-4 et R. 5122-9 du code précité dans le cadre de cette demande d'autorisation.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R5122-1 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5122-9 (V) — Cible absente ou non résolue

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