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Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 3e13481b-daf1-4b93-aaf8-4a286bee86c2
Début de validité
2 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029324759/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029324759/article-3/versions/3e13481b-daf1-4b93-aaf8-4a286bee86c2/
Sommaire du texte


La décision d'autorisation mentionnée à l'article 2 comprend les informations suivantes :
1° La raison sociale de l'établissement ;
2° Son adresse ;
3° Son numéro SIRET ;
4° Ses coordonnées bancaires ;
5° Les informations prévues à l'article R. 5122-2 du code du travail, notamment la période de mise en activité partielle et le contingent d'heures indemnisables.
La décision d'autorisation signée électroniquement est transmise à l'Agence de services et de paiement.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R5122-2 (M) — Cible absente ou non résolue

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