Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b87e6eea-21b0-461a-944c-eccf7a15f75d
- Début de validité
- 3 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029326185/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029326185/article-2/versions/b87e6eea-21b0-461a-944c-eccf7a15f75d/
Sommaire du texte
Texte
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique spécial des préfectures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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