Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 580f2448-97b0-4d1b-9579-18fc15222ab3
- Début de validité
- 3 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029329227/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029329227/article-2/versions/580f2448-97b0-4d1b-9579-18fc15222ab3/
Sommaire du texte
Texte
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet de police, président ;
- le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- le directeur des ressources humaines ;
- le ou les directeurs ou chefs de service administratifs de la préfecture de police ;
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Le préfet de police est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Historique
Évolution juridique
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