Code de commerce - Article L228-62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7e2a63a-a2ad-44db-a37d-b31509c7b268
- Début de validité
- 3 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029329607/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029329607/article-l228-62/versions/f7e2a63a-a2ad-44db-a37d-b31509c7b268/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent représenter les obligataires aux assemblées générales, les gérants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés de la société débitrice ou des sociétés garantes de tout ou partie des engagements de ladite société, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 309 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L228-53 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-6-3 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 25