Code des transports - Article L2102-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8fa83fc-0990-4cbf-9287-c2c5977d2fc6
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029332305/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029332305/article-l2102-16/versions/a8fa83fc-0990-4cbf-9287-c2c5977d2fc6/
Sommaire du texte
Texte
Les biens immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de ses missions peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 38 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 38
- CITATION Article 2