Code des transports - Article L2111-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b352029-0238-414e-9a84-93162f0eaaf6
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336014/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029336014/article-l2111-2/versions/7b352029-0238-414e-9a84-93162f0eaaf6/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat et le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9 informent les régions de tout projet de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national, de tout projet de réalisation d'une nouvelle infrastructure ou d'adaptation de l'infrastructure existante ainsi que de tout changement dans les conditions d'exploitation du réseau ferré national dans leur ressort territorial.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 131 (Ab), sauf premier membre de la première phrase
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2111-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5351-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L2111-9
- CITATION Article L2111-9
- CITATION Article L2111-9
- CITATION Article L2111-9
- CITATION Article L2111-9
- CITATION Article L2111-9