Code pénal - Article 222-33-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68627f70-d269-478e-9781-784ed5f944d5
- Début de validité
- 6 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336973/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029336973/article-222-33-3/versions/68627f70-d269-478e-9781-784ed5f944d5/
Sommaire du texte
Texte
Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 43
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
- CITATION Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-1
- CITATION Code pénal - art. 222-23
- CITATION Code pénal - art. 222-33
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 43
Citations
- CITATION Article 222-1
- CITATION Article 222-23
- CITATION Article 222-23
- CITATION Article 222-33
- CITATION Article 222-33
- CITATION Article 222-33
- CITATION Article 222-33
- CITATION Article 222-23
- CITATION Article 222-33
- CITATION Article 222-23
- CITATION Article 222-33
- CITATION Article 222-33