Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fc54e85-589c-48ee-b329-381d32b451b0
- Début de validité
- 9 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029348572/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029348572/article-4/versions/4fc54e85-589c-48ee-b329-381d32b451b0/
Sommaire du texte
Texte
L'exportateur doit pouvoir fournir, par tous moyens, la preuve de l'arrivée à destination du produit.
Historique
Évolution juridique
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