Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 291f42e8-8401-4165-990b-bd65da309a76
- Début de validité
- 9 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029348573/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029348573/article-6/versions/291f42e8-8401-4165-990b-bd65da309a76/
Sommaire du texte
Texte
L'obtention de la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou aux pays de destination.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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