Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87df7a5a-9ec9-4bbc-a896-b5083ca47a12
- Début de validité
- 9 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029348649/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029348649/article-6/versions/87df7a5a-9ec9-4bbc-a896-b5083ca47a12/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments de preuve du respect de l'article 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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