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Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — b2e95aa3-ada5-4fa9-8027-b3f7b9054b84
Début de validité
9 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029348660/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029348660/article-4/versions/b2e95aa3-ada5-4fa9-8027-b3f7b9054b84/
Sommaire du texte


L'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement est conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté. L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.
L'attestation de conformité ne peut pas être délivrée après que les broyats d'emballages en bois ont quitté le site de valorisation.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. D541-12-13 (V) — Cible absente ou non résolue

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