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LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Article 12

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Mise à jour en retard — e87199b1-6ae4-4ab4-8b29-afc64ea4cd2e
Début de validité
10 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029350540/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029350540/article-12/versions/e87199b1-6ae4-4ab4-8b29-afc64ea4cd2e/
Sommaire du texte


I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)


RESSOURCES
CHARGES
SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
- 9 629
- 7 713

A déduire : remboursements et dégrèvements
- 4 313
- 4 313

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
- 5 316
- 3 400

Recettes non fiscales
549

Recettes totales nettes/dépenses nettes
- 4 767

A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

Montants nets pour le budget général
- 4 767
- 3 400
- 1 367

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 4 767
- 3 400

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général
- 1 367


II. - Pour 2014 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
103,8

Dont amortissement de la dette à long terme
41,8

Dont amortissement de la dette à moyen terme
62,0

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
-

Amortissement des autres dettes
0,2

Déficit à financer
71,9

Dont déficit budgétaire
83,9

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir
- 12,0

Autres besoins de trésorerie
2,4

Total
178,3

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats
173,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,5

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
1,9

Variation des dépôts des correspondants
-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
1,4

Autres ressources de trésorerie
0,5

Total
178,3


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

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