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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. Article 21

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 23af977a-7ecf-44a1-8909-25338bcd68e8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029350562/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029350562/article-21/versions/23af977a-7ecf-44a1-8909-25338bcd68e8/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. Article 15
      2. Article 16
      3. Article 17
      4. Article 18
      5. Article 19
      6. Article 20
      7. Article 21
      8. Article 22
      9. Article 23
      10. Article 24
      11. Article 25
      12. Article 26
      13. Article 27
      14. Article 28
      15. Article 29
      16. Article 30
      17. Article 31
  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. Article 15
      2. Article 16
      3. Article 17
      4. Article 18
      5. Article 19
      6. Article 20
      7. Article 21
      8. Article 22
      9. Article 23
      10. Article 24
      11. Article 25
      12. Article 26
      13. Article 27
      14. Article 28
      15. Article 29
      16. Article 30
      17. Article 31
  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 D

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1518 D (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1518 D

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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