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Code général des impôts - Article 1729 E

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Mise à jour en retard — ddf88e12-e0c0-4ca9-9327-1349a53d8d06
Début de validité
10 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029355873/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029355873/article-1729-e/versions/ddf88e12-e0c0-4ca9-9327-1349a53d8d06/
Sommaire du texte

Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.

Notes

Conformément à l'article 24 II de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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  1. Version 1729 E — MODIFIE
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