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Code général des impôts, annexe III - Article 41 septdecies K

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Version en vigueur à la date consultée — 501accbe-3865-470d-9995-642c97fdcc76
Début de validité
1 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029356812/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029356812/article-41-septdecies-k/versions/501accbe-3865-470d-9995-642c97fdcc76/
Sommaire du texte

Lorsque les opérations sur les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 242 ter E du même code, la quote-part des profits et des pertes correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.

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