Code général des impôts, annexe III - Article 41 septdecies H
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c07cb47d-d931-45d2-9299-1c714c429dcb
- Début de validité
- 1 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029356820/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029356820/article-41-septdecies-h/versions/c07cb47d-d931-45d2-9299-1c714c429dcb/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-836 du 27 août 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article 150 ter
- CITATION Article 150 ter
- CITATION Article 150 ter
- CITATION Article 150 ter
- CITATION Article 150 ter