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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES
  5. Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées
  6. Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine
  7. Article 15

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — bb9343d7-d5d4-44a8-844a-485dff9b9bfa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029363467/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029363467/article-15/versions/bb9343d7-d5d4-44a8-844a-485dff9b9bfa/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions favorisant l'ajournement de la peine afin d'améliorer la connaissance de la personnalité ou de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine Consulter cette section
        1. Article 7
        2. Article 8
        3. Article 9
        4. Article 10
        5. Article 11
        6. Article 12
        7. Article 13
        8. Article 14
        9. Article 15
        10. Article 16
        11. Article 17
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES Consulter cette section

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  3. Titre III : DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions favorisant l'ajournement de la peine afin d'améliorer la connaissance de la personnalité ou de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine Consulter cette section
        1. Article 7
        2. Article 8
        3. Article 9
        4. Article 10
        5. Article 11
        6. Article 12
        7. Article 13
        8. Article 14
        9. Article 15
        10. Article 16
        11. Article 17
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES Consulter cette section

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  3. Titre III : DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 729, Art. 729-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 729


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 729 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 729-3 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 729-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 729

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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