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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES
  5. Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées
  6. Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine
  7. Article 17

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 90bfe058-8993-4cb7-b3af-a56df471ad06
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029363471/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029363471/article-17/versions/90bfe058-8993-4cb7-b3af-a56df471ad06/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions favorisant l'ajournement de la peine afin d'améliorer la connaissance de la personnalité ou de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine Consulter cette section
        1. Article 7
        2. Article 8
        3. Article 9
        4. Article 10
        5. Article 11
        6. Article 12
        7. Article 13
        8. Article 14
        9. Article 15
        10. Article 16
        11. Article 17
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES Consulter cette section

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  3. Titre III : DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions favorisant l'ajournement de la peine afin d'améliorer la connaissance de la personnalité ou de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine Consulter cette section
        1. Article 7
        2. Article 8
        3. Article 9
        4. Article 10
        5. Article 11
        6. Article 12
        7. Article 13
        8. Article 14
        9. Article 15
        10. Article 16
        11. Article 17
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES Consulter cette section

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  3. Titre III : DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 122-1
- Code de procédure pénale
Art. 361-1, Art. 362, Sct. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement, Art. 706-136-1, Art. 706-137, Art. 706-139, Art. 721, Art. 721-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de procédure pénale - art. 721 (VD)
  • MODIFICATION Code de procédure pénale - art. 721-1 (VD)
  • MODIFIE Code pénal - art. 122-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être o... (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 361-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 362 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-137 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-139 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 721 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 721-1 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-136-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 362
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 122-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 721
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 721
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-137
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-139
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 721-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 361-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 721-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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