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Code de procédure pénale - Article 141-5

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Version
Mise à jour en retard — f9e30f22-af7a-4439-8a39-20e823ebfa04
Début de validité
1 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029367547/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029367547/article-141-5/versions/f9e30f22-af7a-4439-8a39-20e823ebfa04/
Sommaire du texte

Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du juge d'instruction ou sur instruction de ce magistrat, procéder à une perquisition chez une personne qui, placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, est soumise à l'interdiction de détenir une arme, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.

Si des armes sont découvertes, elles sont saisies et placées sous scellés.


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  1. Version 141-5 — ABROGE_DIFF

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