Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a6fc3b6-2338-4c5f-9f3d-2761082113d9
- Début de validité
- 16 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029369870/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029369870/article-6/versions/4a6fc3b6-2338-4c5f-9f3d-2761082113d9/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Évolution juridique
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