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  3. Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation
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Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 53d1beb1-a2e4-4c8f-b999-ef812df4af05
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029382649/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029382649/article-1/versions/53d1beb1-a2e4-4c8f-b999-ef812df4af05/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 75, Art. 75 A

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 75 (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 75 A (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 75
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 75 A

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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