Code général des impôts, annexe III - Article 75 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff37d546-d96b-4653-8113-ced91554065f
- Début de validité
- 22 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029382922/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029382922/article-75-a/versions/ff37d546-d96b-4653-8113-ced91554065f/
Sommaire du texte
Texte
Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants :
1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75 ;
2° Panne des outils informatiques du vendeur permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ;
3° Interruption de la connexion internet du vendeur.
Les modalités de recours à la procédure de secours sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-914 du 18 août 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 10 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1