Décret n° 2014-927 du 19 août 2014 portant modification des articles D. 661-5, D. 661-7 et D. 661-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70185987-0e97-4583-8c68-db7aef942bf1
- Début de validité
- 1 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029383164/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029383164/article-2/versions/70185987-0e97-4583-8c68-db7aef942bf1/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2014.
La durée du mandat en cours des membres des instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est réduite en conséquence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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