Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat. - Article 1

I.-Il est créé, sous le nom d'Agence des participations de l'Etat, un service à compétence nationale rattaché directement au ministre chargé de l'économie.

II.-L'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur la liste annexée au présent décret.

Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en oeuvre les autres responsabilités de l'Etat.

III.-Le commissaire aux participations de l'Etat, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, anime la politique actionnariale de l'Etat, sous ses aspects économiques, industriels et sociaux.

A ce titre, il assure la direction générale de l'Agence des participations de l'Etat.

IV.-Un directeur général adjoint assiste le commissaire aux participations de l'Etat.

V. - L'agence comprend, outre des services communs, des unités de travail sectorielles et d'expertise.