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Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat. - Article 5

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Mise à jour en retard — 1dfd360b-f7cc-4ee9-9ec1-a456f556e247
Début de validité
3 février 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023510742/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023510742/article-5/versions/1dfd360b-f7cc-4ee9-9ec1-a456f556e247/
Sommaire du texte

L'Agence des participations de l'Etat dispose, sur les crédits gérés par le ministère chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de l'unité de gestion des moyens et des personnels de l'Agence des participations de l'Etat avec ceux de la direction générale du Trésor sont fixées par une convention conclue entre le directeur général de l'agence et le directeur général du Trésor.



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