Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96bdb06c-1d1a-4836-bb71-2b17724c3a8b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029388213/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029388213/article-1/versions/96bdb06c-1d1a-4836-bb71-2b17724c3a8b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R123-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R123-1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-1