Code de la sécurité sociale - Article R123-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c54b4000-3a5a-48e3-8d57-7e341605f2c6
- Début de validité
- 23 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029389194/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029389194/article-r123-1/versions/c54b4000-3a5a-48e3-8d57-7e341605f2c6/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 et aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de mutualité sociale agricole, le ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-452 1960-05-12 art. 17 I ELEMENTS REGLEMENTAIRES, art. 19 V ELEMENTS REGLEMENTAIRES
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L123-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L123-2
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (VD)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L123-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L123-2
- CITATION Article L123-2
- CITATION Article L123-1
- CITATION Article L123-1
- CITATION Article L123-1
- CITATION Article L123-1
- CITATION Article L123-1
- CITATION Article L123-1
- CITATION Article L123-1