Code de la sécurité sociale - Article R152-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bca744e1-cf93-4eba-b04f-ee0608687942
- Début de validité
- 23 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029388285/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029388285/article-r152-8/versions/bca744e1-cf93-4eba-b04f-ee0608687942/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale prises pour la mise en œuvre des dispositions législatives spéciales prévoyant des thèmes de négociation collective obligatoire sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-1-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article 7
- CITATION Article R123-1-1
- CITATION Article R123-1-1