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Code de la sécurité sociale - Article R152-7

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Version
Mise à jour en retard — b729e793-478d-49ae-884d-9a4b1cc26590
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026735641/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026735641/article-r152-7/versions/b729e793-478d-49ae-884d-9a4b1cc26590/
Sommaire du texte

Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par voie électronique au service mentionné à l'article R. 155-1, au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture.

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  1. Version R152-7 — MODIFIE
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